permis de location

Le 1er octobre 1998, la région wallonne a décidé de réglementer les « petits logements collectifs ou individuels » afin entre autre de lutter contre les « marchants de sommeils ».

Une réglementation pour les logements de moins de 28m² habitables a été mise sur pied.
La visite préalable de vérification des lieux avant la location a été confiée aux architectes.
Cette procédure s’appelle « le permis de location ».

Je visite ces lieux avec les propriétaires, en dresse les plans et vérifie qu’ils sont conformes à la législation qui évolue sans cesse.
Je remets les rapports de visites aux services d’urbanisme communaux aux fins de délivrance des permis de location par les communes et la région wallonne.